Vous faites face à une situation d’invalidité entraînant une réduction significative de votre capacité de travail, voire une impossibilité à accomplir les actes de la vie quotidienne ? Sachez que si vous détenez un Plan d’épargne retraite PER, vous êtes autorisé à le débloquer à tout moment afin de mobiliser votre épargne pour garantir votre maintien. Vous devez alors prouver votre invalidité et monter un dossier que vous remettrez à votre assureur. À noter que le retrait de votre capital n’est autorisé que si vous êtes reconnu en invalidité de catégorie 2 ou 3.
Rappel sur le classement en invalidité
C’est la Sécurité sociale qui détermine le classement en invalidité :
- la catégorie 1 : réduction de la capacité de travail d’au moins 66%
- la catégorie 2 : impossibilité de continuer à exercer son activité professionnelle
- la catégorie 3 : invalidité totale nécessitant l’assistance d’un tiers pour les actes de la vie quotidienne
Ne pas confondre invalidité et incapacité. L’incapacité peut être temporaire partielle ou temporaire totale, ou encore permanente partielle ou permanente totale.
Concrètement, comment déterminer la catégorie de son invalidité ?
C’est un médecin-conseil qui établit votre situation d’invalidité. Celui-ci doit être rattaché à un organisme public, ou à une caisse d’assurance-maladie. Il fournit alors une attestation après tous les examens nécessaires et constatation de votre invalidité. Cette attestation est un certificat médical qui conduit à une mise en invalidité et qui sera présenté auprès des différents organismes, dont la compagnie d’assurance détenant votre PER, afin de débloquer votre épargne.
Bon à rappeler, avant le déblocage d’un PER : la jouissance de pension d’invalidité
Avant de débloquer votre PER, sachez que vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité si vous êtes affilié à la Sécurité sociale. Le remboursement des soins médicaux est pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, en tenant compte de vos ressources.
Le montant de la pension d’invalidité est déterminé par la Sécurité sociale, en fonction de la catégorie (1, 2 ou 3). Parmi les paramètres pris en compte : votre revenu annuel brut, qui est le revenu de référence.
Le recours au PER, face à une situation d’invalidité
Si vous n’êtes pas affilié à la sécurité sociale, si vous ne bénéficiez pas d’une couverture médicale provenant de votre employeur (par exemple si vous êtes demandeur d’emploi), et si vous ne disposez pas d’autres ressources pour vous prendre en charge, alors vous pouvez recourir au rachat anticipé de votre PER.
Quels sont alors les points de vigilance à considérer ? Songez à fractionner votre retrait et ne débloquer que des sommes peu conséquentes afin d’échapper à un taux marginal d’imposition élevé (TMI). Il s’agit alors d’effectuer un déblocage partiel. Cependant, en fonction de vos besoins et de leur urgence, vous pouvez aussi programmer un déblocage total. Attention dans ce cas, à votre imposition, en particulier si vous avez opté pour la jouissance des avantages fiscaux pendant la phase de constitution de votre épargne. En revanche, votre fiscalité est allégée si vous avez renoncé à cet allègement fiscal à l’entrée.
Quel délai pour le retrait anticipé ?
La durée du traitement est fonction de la conformité de votre dossier déposé auprès de votre assureur. Rappelons que celui-ci doit comporter un justificatif d’identité, une demande de déblocage écrite, accompagnée des documents justificatifs tels que mentionnés plus haut. Vous indiquez également votre Relevé d’identité bancaire (RIB) pour le virement sur votre compte.
Le délai du traitement pour un déblocage anticipé est généralement assez court, notamment si tous les documents requis sont réunis. La loi oblige d’ailleurs les assureurs à traiter rapidement les demandes de rachat et fixe un certain délai à cet effet.
